Avis 20141287 Séance du 29/04/2014

Communication, par envoi électronique, du dossier de son client, détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication, par envoi électronique, du dossier de son client, détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a informé la commission de ce que le dossier sollicité est inexistant. La commission ne peut, par suite, que déclarer sans objet la demande d'avis.