Avis 20141285 Séance du 29/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse primaire d'assurance maladie de la Charente-Maritime à sa demande de communication d'une copie des documents médicaux ayant permis au médecin conseil de rédiger son rapport du 19 juillet 2013, entraînant le refus d'une pension d'invalidité à son client. En l'absence de réponse de l'administration, la commission considère que les documents sollicités constituent des documents administratifs, dès lors qu'ils sont détenus par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Charente-Maritime dans le cadre de sa mission de service public, et sont communicables en application des dispositions du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978 et de l'article L1111-7 du code de la santé publique à Monsieur XXX, par l’intermédiaire de Maître XXX XXX, qui, en sa qualité, n’est pas tenu de présenter un mandat exprès de son client. Elle émet donc un avis favorable.