Avis 20141128 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de communication du « document qui permet à chacun, qu'il soit chercheur ou citoyen de base, d'avoir connaissance de l'inscription de la corrida au P.C.I. de la France ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre de la culture et de la communication a informé la commission de ce qu'il n'existe aucun document susceptible de répondre à la demande de l'intéressée autre que la fiche d'inventaire du patrimoine culturel immatériel de la France, qui lui a été communiquée par courrier du 17 janvier 2014. La commission déclare donc sans objet la demande.