Avis 20141088 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur de la mutualité sociale agricole de la Corse à sa demande de copie des documents suivants : 1) les éléments déclaratifs, et l'indication des sources d'information ayant permis de déterminer le montant de ses cotisations au régime AMEXA pour les années 2004 à 2009, comprenant notamment la notification de la date de début et de la date de fin de son exploitation ; 2) les documents relatifs à son immatriculation à l'AMEXA avant l'année 2004 ; 3) les documents relatifs au contrôle de la base de calcul des cotisations AMEXA pour les années antérieures à 2004, et pour les années 2004 à 2009. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la mutualité sociale agricole de la Corse a informé la commission de ce que les documents sollicités avaient été transmis à l'intéressé par courrier du 26 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.