Avis 20141076 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) à sa demande de copie de l'autorisation donnée par les anciens propriétaires de la parcelle cadastrée 562 section B à Cazeneuve (32800) pour le passage des lignes électriques et de l'implantation de deux poteaux. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire d'Electricité Réseau Distribution France (ERDF) a informé la commission de ce qu'en dépit des recherches effectuées, les documents sollicités n'ont pu être retrouvés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.