Avis 20141066 Séance du 10/04/2014

Communication d'une copie de la carte de résident d'une durée de validité de dix ans dont aurait bénéficié son client il y a environ une trentaine d'années.
Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de communication d'une copie de la carte de résident d'une durée de validité de dix ans dont aurait bénéficié son client il y a environ une trentaine d'années. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Var a informé la commission de ce que le document sollicité, compte tenu de son ancienneté et des règles de conservation des dossiers de demande de titre de séjour, n'a pas été conservé par l'administration. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.