Avis 20141063 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Guyancourt à sa demande de communication de la liste des agents vacataires par filière et par grade travaillant pour la ville. La commission rappelle, à titre liminaire, qu’elle n’est pas compétente pour se prononcer sur le droit d’information que les représentants du personnel et les organisations syndicales peuvent tirer, en cette qualité, de textes particuliers. Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, de la loi du 17 juillet 1978 et des régimes particuliers énumérés aux articles 20 et 21 de cette loi pour obtenir la communication de documents. La commission considère que la liste du personnel d’une commune qui fait simplement apparaître les noms, prénoms, grade, service, date d’embauche et statut de ses agents, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l’article 2 de la loi du 17 juillet. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Quentin-en-Yvelines a objecté que les horaires de travail des agents concernés relèvent de la protection de leur vie privée. La commission note cependant que la demande ne porte pas sur une telle information. Elle comprend par ailleurs de cette réponse que si une liste des agents vacataires, par filière et par grade, ne peut être obtenue par un traitement automatisé d'usage courant avec l'indication de leur ancienneté, une liste mentionnant leur première date d'embauche peut être obtenue par un tel traitement. La commission émet donc un avis favorable à la communication de cette liste, qui répondrait exactement à la demande.