Avis 20141051 Séance du 29/04/2014

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 24 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges à sa demande de communication d'une copie d'un courrier en date du 18 novembre 2012 la concernant que le Docteur XXX aurait adressé au Docteur XXX. La commission, qui a pris connaissance du courrier sollicité, estime qu' il s'agit d'un document administratif communicable à Madame XXX, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.