Avis 20141031 Séance du 10/04/2014

Maître XXX-XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Marseille à sa demande de copie de documents dans le cadre de l'arrêté n° 07/079 en date du 6 août 2007 portant usage du droit de préemption sur l'immeuble vendu par son client, situé 143 boulevard Camille Flammarion : 1) le récépissé de consignation de la somme de 40 500 euros ; 2) la lettre de notification adressée à la juridiction départementale de l'expropriation. En l'absence de réponse du maire de Marseille, la commission note que ces pièces, prévues par l'article L213-4-1 du code de l'urbanisme, ne sont établies que dans le cadre de la saisine du juge de l'expropriation, dans les cas prévus à cet article. La commission considère donc que ces documents ne présentent pas un caractère administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. Elle se déclare donc incompétente pour émettre un avis sur leur communication.