Avis 20141030 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne sud habitat" à sa demande de communication du détail, ligne par ligne, de l'analyse des bordereaux de prix unitaires des pièces détachées, a minima s'agissant de l'offre de son client et de l'offre de l'entreprise attributaire, relatif au marché public ayant pour objet la sécurisation des immeubles, l'entretien et la maintenance des systèmes de désenfumage, des blocs autonomes de sécurité, des extincteurs, des bacs à sable incendie et des colonnes sèches sur l'ensemble du patrimoine de Bretagne Sud Habitat. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général de l'office public de l'habitat du Morbihan "Bretagne sud habitat" a informé la commission que le document demandé a été communiqué au demandeur par courrier en date du 21 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.