Avis 20140991 Séance du 10/04/2014
Copie intégrale des documents suivants :
1) sa notation professionnelle 2011 ;
2) l'avis de promotion 2011 aux grades d'administrateur et de directeur territorial ;
3) son évaluation professionnelle 2011.
Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire d'Argenteuil à sa demande de copie intégrale des documents suivants :
1) sa notation professionnelle 2011 ;
2) l'avis émis sur sa promotion en 2011 aux grades d'administrateur et de directeur territorial ;
3) son évaluation professionnelle 2011.
La commission rappelle que ces documents relatifs à la notation, l'évaluation et la promotion d'un agent public sont communicables à l'intéressé, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.