Avis 20140980 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 04 mars 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Perpignan à sa demande de copie de l'autorisation d'urbanisme accordée au voisin de sa cliente, Monsieur XXX XXX, pour des travaux de changement de destination de ses constructions, ainsi que le dossier de demande d'autorisation. La commission comprend de la réponse du maire de Perpignan qu'aucune demande d'autorisation n'a été déposée auprès de ses services. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande, qui porte sur des documents qui n'existent pas.