Avis 20140961 Séance du 10/04/2014

Communication du procès-verbal dressé pour l'utilisation en dépôt de déchets, de la parcelle classée en espace boisé protégé, située à Pontcarré, cadastrée CO n° 894, ainsi que la date et le numéro de ce procès-verbal.
Madame XXX-XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de Seine-et-Marne à sa demande de communication du procès-verbal dressé pour l'utilisation en dépôt de déchets, de la parcelle classée en espace boisé protégé, située à Pontcarré, cadastrée CO n° 894, ainsi que la date et le numéro de ce procès-verbal. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de Seine-et-Marne a informé la commission que le document demandé n'existe pas, aucun procès-verbal ayant l'objet visé dans la demande n'ayant été dressé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.