Avis 20140938 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Centre à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants : 1) la délibération du conseil régional, prise sur le fondement de l'article L214-1 du code de l'éducation, adoptant le dernier schéma prévisionnel des formations des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale, des lycées professionnels maritimes et des établissements d'enseignement agricole mentionnés aux articles L811-8 et L813-1 du code rural et de la pêche maritime et le schéma ; 2) le rapport présenté, en application de l'article L4132-18 du CGCT, en vue de la délibération adoptant le dernier schéma prévisionnel des formations précitées ; 3) le procès-verbal et les rapports annexés de la séance du conseil régional ayant approuvé le dernier schéma prévisionnel ; 4) la délibération et le rapport du conseil économique, social et environnemental régional adoptés par cette instance concernant le dernier schéma prévisionnel des formations précitées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil régional du Centre a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier du 13 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.