Avis 20140926 Séance du 10/04/2014

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 mars 2014, à la suite du refus opposé par la préfète de l'Aveyron à sa demande de communication des éléments suivants, concernant des installations classées : 1) les éléments permettant de répondre à l'arrêté de mise en demeure du 30 avril 2013 (article 1) concernant la société SAM, située sur la commune de Viviez ; 2) les éléments permettant de répondre à l'arrêté de mise en demeure du 4 avril 2013 (articles 1, 2 et 3) concernant la société BRIANE, située sur la commune de Lédergues. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la préfète de l'Aveyron a informé la commission que les documents susceptibles de répondre à la demande avaient été transmis à Monsieur XXX XXX par courrier du 26 mars 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.