Avis 20140901 Séance du 10/04/2014

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX-XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 mars 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de communication des bulletins de notation de son client depuis son recrutement par La Poste, en 1983. En l'absence de réponse du directeur général de La Poste à la demande d'observations qui lui a été adressée, la commission rappelle que les documents relatifs à la notation d’un agent public lui sont communicables à sa demande, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve d’être achevés, et que les avocats ont qualité pour représenter leurs clients devant les administrations publiques sans avoir à justifier du mandat qu'ils sont réputés avoir reçu de ces derniers dès lors qu'ils déclarent agir pour leur compte (CE, 5 juin 2002, n°227373). Elle émet donc, sous la réserve précédemment rappelée, un avis favorable.