Avis 20140892 Séance du 27/03/2014

Communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale : 1) le budget primitif 2014 ; 2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012.
Monsieur X., pour la Société X. des X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 27 février 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes du Sud-Revermont à sa demande de communication par courrier électronique des documents suivants relatifs au fonctionnement de cette structure intercommunale : 1) le budget primitif 2014 ; 2) les comptes administratifs pour les années 2010, 2011 et 2012 ; 3) les rapports d’activité des années 2010, 2011 et 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté de communes du Sud-Revermont a communiqué au demandeur un lien électronique permettant le téléchargement des documents visés au point 2) de la demande et indiqué à la commission que les documents visés au point 3) n'existaient pas et que le budget primitif, visé au point 1) n'avait pas encore été voté. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis. Elle précise, toutefois, que le budget primitif, une fois voté, sera librement communicable au demandeur, en application de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales.