Avis 20140882 Séance du 27/03/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Centrès à sa demande de copie des délibérations du conseil municipal, concernant le hameau du Vialardel, relatives à : 1) l'occupation du domaine public ; 2) la ou les ventes à des particuliers ; 3) l'élargissement de la voie publique ; 4) le classement ou le déclassement de la voirie ; 5) les plans d'alignement. La commission, qui a pris connaissance de la réponse du maire de la commune, rappelle que les délibérations du conseil municipal sont communicables à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales, la circonstance que le demandeur n'habiterait pas le ressort de la commune étant sans incidence sur le droit d'accès dont il bénéficie au regard des dispositions précitées. Elle émet donc un avis favorable à la demande.