Avis 20140845 Séance du 27/03/2014

Communication des éléments suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation ; 2) la liste des membres de la commission de délimitation ; 3) le document d'arpentage concernant le bornage entre les parcelles n° 993, 1663 et la voie communale n° 7 ; 4) les autres documents sur lesquels s'est appuyé le géomètre pour effectuer son travail.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 février 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des éléments suivants concernant la rénovation du cadastre de la commune de La Table, section A4, parcelles n° 992, 993 et 994 : 1) le plan minute de conservation, la triangulation cadastrale ou le croquis de délimitation ; 2) la liste des membres de la commission de délimitation ; 3) le document d'arpentage concernant le bornage entre les parcelles n° 993, 1663 et la voie communale n° 7 ; 4) les autres documents sur lesquels s'est appuyé le géomètre pour effectuer son travail. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de ce que le centre des impôts fonciers de Chambéry a communiqué à Monsieur X., par courrier du 24 octobre 2013, le document correspondant au point 3) de la demande, à savoir la copie d'arpentage 440 F qui est à l'origine de la parcelle A 1663. Il a également indiqué à la commission que les autres documents n'existent pas, dès lors que le plan de commune concerné n'a pas fait l'objet d'une rénovation, mais d'une simple mise à jour. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.