Avis 20140751 Séance du 27/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Dreux à sa demande de communication d'une copie, sur support papier ou par courriel, des documents suivants relatifs au recrutement d'un rédacteur des marchés publics : 1) l'acte de candidature ; 2) le contrat de recrutement ou l'arrêté de nomination. La commission relève que, saisie d'une demande identique émanant du même demandeur, elle a estimé, dans son avis n°20135213, que les documents sollicités n'étaient pas communicables en raison de leur caractère préparatoire ou inachevé. Elle avait toutefois précisé qu'une fois la procédure achevée, ceux-ci deviendraient communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve de l'occultation ou de la disjonction, conformément au II de l'article 6 de cet loi, des mentions et des pièces dont la communication porterait atteinte au respect de la vie privée ou qui comporteraient une appréciation ou un jugement de valeur sur un candidat autre que le demandeur. En l'absence de réponse de l'administration, la commission émet donc, sous ces réserves et à condition que la procédure soit achevée, un avis favorable.