Avis 20140664 Séance du 27/03/2014

Monsieur X., pour le compte de l'association de « Défense de l'utilisateur et du consommateur (DUC) », a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers à sa demande de communication de la « fiche de rôle de taxes foncières » concernant les établissements Le Chartrousin et l'IGAS La Colombaise. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Christophe-sur-Guiers a indiqué avoir refusé de communiquer les documents demandés aux motifs que Monsieur X., qui ne réside pas dans la commune, n'est pas inscrit sur les rôles de taxes foncières et que n'y figure pas, en outre, l'établissement l'IGAS la Colombaise. La commission rappelle que les dispositions de l'article L104 du livre des procédures fiscales ont seulement pour effet de permettre à un contribuable redevable d'une imposition directe locale d'obtenir communication d'un extrait de rôle ou d'un certificat de non-inscription au rôle concernant un ou plusieurs autres contribuables, nommément désignés, assujettis à la même imposition et figurant sur le même rôle que le demandeur. La commission constate, en l'espèce, que l'association DUC est domiciliée chez Monsieur X. à Saint-Laurent-du-Pont. Elle en déduit que ni le demandeur, ni cette association, à supposer même que celle-ci soit imposable à la taxe foncière ou à un autre impôt local, ne figuraient dans les rôles de la commune de Saint-Christophe-sur-Guiers. Elle ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis concernant la fiche de rôle de taxe foncière de l'établissement l'IGAS La Colombaise et émettre un avis défavorable à la communication de la fiche de rôle de taxe foncière de l'établissement Le Chartrousin.