Avis 20140606 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. pour le cabinet X. architecte DPLG a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 février 2014, à la suite du refus opposé par la présidente de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie à sa demande de communication des documents suivants relatifs au marché public de maîtrise d'œuvre, déclaré sans suite, ayant pour objet la restructuration architecturale et muséographique du musée de la Châtaigneraie à Joyeuse : 1) la liste des candidats ayant remis une offre ; 2) le procès-verbal d'ouverture des plis ; 3) le rapport d'analyse des offres ; 4) les éléments de notation et de classement ; 5) les offres de prix ou la décomposition du prix global et forfaitaire concernant tous les candidats ; 6) le procès-verbal établi par la commission d'appel d'offres. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, la présidente de la communauté de communes du Pays Beaume Drobie a informé la commission de ce que la procédure avait été déclarée sans suite et qu'une nouvelle consultation avait été lancée. La commission rappelle sa position constante selon laquelle le caractère communicable des documents relatifs à la passation d'un marché lorsque la procédure a été déclarée infructueuse ou sans suite dépend du sort que la collectivité entend réserver à son projet. Si une procédure est relancée après que la précédente a été déclarée infructueuse ou qu'il a été décidé de ne pas lui donner de suite, seule cette déclaration ou cette décision est immédiatement communicable, tous les autres documents conservant un caractère préparatoire jusqu'à la signature du contrat issu de la nouvelle procédure. Si la collectivité renonce en revanche à conclure le contrat envisagé, les documents relatifs aux procédures déclarées infructueuses ou sans suite perdent leur caractère préparatoire et sont communicables, sous les réserves mentionnées au II de l'article 6 de la loi. En application des principes rappelés ci-dessus, et dès lors qu'une nouvelle procédure a été lancée, la commission estime que les documents sollicités conservent un caractère préparatoire aussi longtemps que le contrat issu de la nouvelle procédure n'aura pas été signé. Elle émet en conséquence un avis défavorable à la communication des documents précités.