Avis 20140569 Séance du 13/03/2014

Monsieur X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général des Landes à sa demande de copie de la décision adressée au maire de Tosse lui demandant de réserver un emplacement pour une liaison routière « Soustons - Labenne », dans le cadre du PLU de la commune. La commission estime que la correspondance entre deux administrations dans le cadre de leurs missions de service public présente un caractère administratif. Eu égard à son objet, ce document est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.