Conseil 20140541 Séance du 13/03/2014

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 13 mars 2014 votre demande de conseil relative au caractère communicable du récolement concernant l'exploitation par la SAS Bergon Berteil d'une carrière à ciel ouvert située sur le territoire de la commune de Montcabrier. La commission note qu'un tel récolement est un document adressé au préfet en vertu de l'arrêté préfectoral portant autorisation de mise en exploitation, qui a, dès lors, le caractère d'un document administratif au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978. Il comporte de nombreuses informations relatives à l'environnement, au sens de l'article L. 124-2 du code de l'environnement, en particulier des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Un tel document est donc communicable à toute personne qui le demande, après occultation, le cas échéant, des informations dont la communication porterait atteinte au secret en matière commerciale et industrielle, et après que l'administration aura apprécié l'intérêt d'une communication éventuelle des informations couvertes par ce secret, conformément à l'article L.124-4 du code de l'environnement. La commission précise toutefois que le secret en matière commerciale et industrielle ne saurait être opposé à la communication des informations relatives à des émissions dans l'environnement. Elle estime qu'en application de ces principes, le document de récolement que vous lui avez transmis à titre d'exemple est intégralement communicable à toute personne qui le demande.