Avis 20140532 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Grégoire à sa demande de communication du dossier de la commission extra-municipale « Transport et déplacement », contenant les contributions écrites ou informatiques apportées par ses membres depuis septembre 2008. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Grégoire a informé la commission que les documents demandés avaient été communiqués à Monsieur X.. Celui-ci a fait valoir auprès de la commission que certains documents n'étaient pas inclus dans cette transmission. La commission estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne qui le demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle déclare sans objet la demande d'avis en tant qu'elle porte sur les documents déjà transmis. Elle émet un avis favorable à la communication des documents énumérés par Monsieur X. comme ne lui ayant pas été communiqués, sous réserve qu'ils existent.