Avis 20140480 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Tucquegnieux à sa demande de copie du procès-verbal d'enquête établi par Monsieur X. en 1951, faisant état de la vente d'une parcelle d'un are à Monsieur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tucquegnieux a informé la commission de ce qu'il avait fourni au demandeur le plan d'arpentage relatif à la parcelle concernée établi en 1951 et qu'il ne disposait d'aucun autre document susceptible de correspondre à la demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.