Avis 20140469 Séance du 27/02/2014

Communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la boutique « des fils et une aiguille », propriété de la société ABC ELO, dans le cadre de l'enquête relative à des soupçons de contrefaçon des œuvres de sa cliente.
Maître X., X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication du procès-verbal de la visite effectuée par les services de police au sein de la boutique « des fils et une aiguille », propriété de la société ABC ELO, dans le cadre de l'enquête relative à des soupçons de contrefaçon des œuvres de sa cliente. En l'absence de réponse du préfet de police, la commission rappelle que les procès-verbaux d'infraction et les documents qui y sont annexés, qui doivent être transmis au procureur de la République, revêtent un caractère judiciaire et, comme tels, ne relèvent pas du champ d’application de la loi du 17 juillet 1978. Toutefois, dans l'hypothèse où le document sollicité, dont elle n'a pu prendre connaissance, n'aurait pas été établi en vue d'être transmis à l'autorité judiciaire, celui-ci est de nature administrative et, comme tel, communicable à Madame MOURIER ou à son conseil, sous réserve de l’occultation préalable des mentions se rapportant à des tiers et qui sont couvertes par le secret de la vie privée, qui portent une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, ou qui font apparaître le comportement d'une telle personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Sous ces réserves, la commission émet donc un avis favorable.