Avis 20140459 Séance du 13/03/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 février 2014, à la suite du refus opposé par la Directrice de la Caisse d'Allocations Familiales de Toulon à sa demande de communication du document justificatif de l'arrêt du versement des allocations familiales à son épouse en faveur de l'administration. La commission estime que les pièces justifiant de l'arrêt du versement des allocations familiales à l'épouse du demandeur ne sont communicables qu'à celle-ci, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis défavorable, dans cette mesure, à la demande. S'agissant des pièces justifiant du versement des mêmes allocations au profit de l'administration, la commission constate que le demandeur n'en a demandé communication que par un message du 1er février 2014. Par suite, aucun refus n'était constitué à la date à laquelle il a saisi la commission. La commission déclare donc irrecevable, dans cette mesure, sa demande d'avis, qui est prématurée.