Avis 20140372 Séance du 27/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Montamisé à sa demande de copie du compte administratif 2013. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, constate que le document sollicité présente, en l'état, un caractère inachevé. Elle émet donc un avis défavorable à sa communication et prend note de l'intention manifestée par le maire de transmettre le document sollicité dès son achèvement.