Avis 20140305 Séance du 27/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'école maternelle Raymond-Bouchet de La Rochelle à sa demande de communication d'une copie de l'ensemble des documents relatifs à la scolarité et à la santé de sa fille mineure X., scolarisée dans cet établissement depuis le mois de mars 2013, y compris les deux dernières fiches d'inscription scolaire. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, rappelle qu’en cas de divorce ou de séparation des parents, s’il importe que soient communiqués à chacun d’entre eux les renseignements généraux concernant leur enfant, certains éléments ne peuvent être communiqués sans nuire au respect de la vie privée de chacun des parents. Ainsi, en l’espèce, l'ensemble des documents établis ou détenus par l'école et se rapportant à la fille de Madame X. sont, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, communicables à celle-ci, dès lors qu’elle est titulaire de l’autorité parentale, sous réserve toutefois de l’occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée de tiers, notamment celle de l'autre parent de l'enfant (telles que les coordonnées personnelles et professionnelles de celui-ci, sa situation patrimoniale et financière, sa situation matrimoniale…). La commission estime que, sous réserve que Madame X. justifie avoir conservé l'autorité parentale, les documents administratifs sollicités lui sont communicables après occultation des mentions couvertes par le secret de la vie privée des tiers, notamment toute information relative au père de X., à l'exception toutefois de son adresse personnelle, si cette adresse est également celle de l'enfant. Elle émet, sous ces réserves, un avis favorable.