Avis 20140283 Séance du 27/02/2014

Maître X., conseil de Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la directrice de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marcel Jacquelinet » de Longvic à sa demande de communication de la copie des documents suivants concernant sa cliente : 1) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 2) son dossier individuel. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes « Marcel Jacquelinet » de Longvic a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été communiqués par courrier en date du 4 février 2014 et a joint à sa réponse une copie du bordereau récapitulatif des pièces envoyées. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.