Avis 20140254 Séance du 13/02/2014

Copie des documents suivants concernant la procédure de recouvrement forcé dont fait l'objet sa cliente, portant sur une somme de 20 678 € : 1) la demande d'information ; 2) la réponse du contribuable ; 3) la proposition de rectification du 23 octobre 2008 ; 4) les observations présentées ; 5) la réponse aux observations du contribuable ; 6) les échanges avec le comptable de la société et les pièces produites par celui-ci ; 7) l'avis de mise en recouvrement et/ou les rôles d'imposition ; 8) la réclamation contentieuse ; 9) la demande de constitution de garantie, la garantie proposée, la décision de refus du bénéfice du sursis de paiement ; 10) la décision prise en suite de la réclamation contentieuse ; 11) la lettre de rappel, la mise en demeure, le commandement de payer, l'avis à tiers détenteur, tous les actes de poursuite en procédant, l'inscription du privilège du Trésor et tous autres actes ; 12) les avis de réception postaux justifiant de l'envoi et de la réception au siège de la société.
Maître X., conseil de la SARL X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents suivants concernant la procédure de recouvrement forcé dont fait l'objet sa cliente, portant sur une somme de 20 678 € : 1) la demande d'information ; 2) la réponse du contribuable ; 3) la proposition de rectification du 23 octobre 2008 ; 4) les observations présentées ; 5) la réponse aux observations du contribuable ; 6) les échanges avec le comptable de la société et les pièces produites par celui-ci ; 7) l'avis de mise en recouvrement et/ou les rôles d'imposition ; 8) la réclamation contentieuse ; 9) la demande de constitution de garantie, la garantie proposée, la décision de refus du bénéfice du sursis de paiement ; 10) la décision prise en suite de la réclamation contentieuse ; 11) la lettre de rappel, la mise en demeure, le commandement de payer, l'avis à tiers détenteur, tous les actes de poursuite en procédant, l'inscription du privilège du Trésor et tous autres actes ; 12) les avis de réception postaux justifiant de l'envoi et de la réception au siège de la société. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission de la communication des documents sollicités par courrier daté du 28 janvier 2014. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.