Avis 20140234 Séance du 13/02/2014

Copie des registres comprenant les observations déposées par le public lors de l'enquête publique relative à la révision du PLU qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013.
Madame X., pour l'association Ressons-le-Long Environnement, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Ressons-le-Long à sa demande de copie des registres comprenant les observations déposées par le public lors de l'enquête publique relative à la révision du PLU qui s'est déroulée du 4 novembre au 4 décembre 2013. La commission rappelle que le registre d'enquête constitue un document administratif communicable à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, dès la fin de l'enquête publique. La commission estime que cette communication ne suppose aucune occultation préalable, la communication des informations librement consignées sur les registres par les personnes ayant formulé des observations sur le projet soumis à enquête ne pouvant porter atteinte à l'un des secrets protégés par le II de l'article 6 de la même loi. La commission émet donc un avis favorable. Le maire de Ressons-le-Long a informé la commission qu'il n'était pas en possesion du document demandé à la date de la demande présentée par Madame X. La commission lui rappelle qu'il lui incombe néanmoins de procéder à la communication demandé, dès lors que le document sollicité lui a été remis par le commissaire enquêteur.