Avis 20140231 Séance du 13/02/2014
Communication des documents suivants :
1) copie des délibérations suivantes :
a) n° 11 - acquisition des parcelles cadastrées section AB et 8 ainsi que l'avis des domaines ;
b) n° 09 - demande d'approbation de la procédure de modification n° 3 du PLU ;
c) n° 03 - budget primitif commune décision modificative n° 2 ;
2) consultation des arrêtés et des décisions du maire.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac-la-Nerthe à sa demande de communication des documents suivants :
1) copie des délibérations suivantes :
a) n° 11 - acquisition des parcelles cadastrées section AB et 8 ainsi que l'avis des domaines ;
b) n° 09 - demande d'approbation de la procédure de modification n° 3 du PLU ;
c) n° 03 - budget primitif commune décision modificative n° 2 ;
2) consultation des arrêtés et des décisions du maire.
La commission rappelle que selon l'article L2121-26 du code des collectivités territoriales, toute personne physique ou morale a le droit de demander communication des délibérations du conseil municipal et des arrêtés municipaux. Elle constate toutefois que la demande n'est pas suffisamment précise, en son point 2), pour permettre à l'administration d'identifier les documents sur lesquels porte ce point de la demande, en l'absence de toute précision sur la période de temps à laquelle elle se rapporte.
La commission émet donc un avis favorable sur le point 1) de la demande et la déclare irrecevable en ce qui concerne le point 2).