Avis 20140218 Séance du 13/02/2014

Communication d'une copie de tous les documents (délibérations, procès-verbaux ou comptes rendus) par lesquels la commission de gestion des services urbains de la CAP Atlantique a décidé de réaliser des études l'ayant autorisée le 20 octobre 2010 à « valider des enveloppes financières pour la réalisation de travaux d'extension et de renouvellement de réseaux d'assainissement et d'eau potable sur la base desquelles le conseil communautaire a été sollicité pour voter les crédits budgétaires nécessaires ».
Maître X., conseil de Monsieur et Madame X., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique à sa demande de communication d'une copie de tous les documents (délibérations, procès-verbaux ou comptes rendus) par lesquels la commission de gestion des services urbains de la CAP Atlantique a décidé de réaliser des études l'ayant autorisée le 20 octobre 2010 à « valider des enveloppes financières pour la réalisation de travaux d'extension et de renouvellement de réseaux d'assainissement et d'eau potable sur la base desquelles le conseil communautaire a été sollicité pour voter les crédits budgétaires nécessaires ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération de la presqu'île de Guérande-Atlantique a informé la commission de l'inexistence des documents sollicités. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.