Avis 20140180 Séance du 27/02/2014

Copie du plan de délimitation des dépendances de la voie navigable à la disposition du canal du Midi, notamment des parcelles acquises au moment de sa construction, formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre pour la partie du canal (voir article L. 2111-11 du CG3P), sur les deux rives en aval de l'écluse de Villeneuve-les-Béziers jusqu'au pont sur la RD 34.
Maître X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet de l'Hérault à sa demande de copie du plan de délimitation des dépendances de la voie navigable à la disposition du canal du Midi, notamment des parcelles acquises au moment de sa construction, formant excédents délimités sur les plans de bornage de 1772 par un liseré bistre pour la partie du canal tels que mentionnés à l'article L2111-11 du CG3P, sur les deux rives en aval de l'écluse de Villeneuve-les-Béziers jusqu'au pont sur la RD 34. En l'absence de réponse du préfet de l'Hérault, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.