Avis 20140169 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique à sa demande de communication d'une copie de l'acte le radiant de la fonction publique d'Etat en sa qualité de fonctionnaire titulaire des PTT. La commission, qui prend note de la réponse de l'administration, estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.