Avis 20140161 Séance du 13/02/2014

Communication sur cédérom d'une copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2011 et 2012 de la commune ; 2) les budgets primitifs 2012 et 2013.
Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Béthune à sa demande de communication sur cédérom d'une copie des documents suivants : 1) les comptes administratifs 2011 et 2012 de la commune ; 2) les budgets primitifs 2012 et 2013. En l'absence de réponse du maire de Béthune, la commission estime que les documents demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.