Avis 20140135 Séance du 13/02/2014

Madame X. pour le syndicat X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Léger-du-Bourg-Denis à sa demande de communication d'une copie de la délibération du conseil municipal attribuant une délégation de signature de tous les actes administratifs de la collectivité à Madame X., directrice générale des services. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L. 2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.