Avis 20140116 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Longeville-lès-Saint-Avold à sa demande de copie de documents relatifs à la cession d'une partie de son terrain situé rue de l'Abbé Rappine dans le cadre de la mise en conformité de la voirie : 1) l'acte de donation, l'acte notarié ou autre document communal relatif à cette cession ; 2) les documents relatifs aux travaux effectués sur la voirie afin d'en apprécier la solidité. Concernant les documents visés au point 1) de la demande, la commission rappelle que les actes notariés ne revêtent pas le caractère de documents administratifs entrant dans le champ d'application de la loi du 17 juillet 1978. La commission n'est compétente pour émettre un avis sur leur communication que dans le cas où ils sont annexés à une délibération du conseil municipal, ce qui les rend communicables en application de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. La commission se déclare donc incompétente sur ce point de la demande. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Longeville-lès-Saint-Avold a informé la commission que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas. La commission ne peut donc que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point.