Avis 20140083 Séance du 13/02/2014

Communication de préférence par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord.
Maître X., conseil de Madame SX., a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de préférence par courrier électronique d'une copie de l'entier dossier de sa cliente détenu par le bureau des nationalités de la préfecture du Nord. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet du Nord a fait savoir à la commission que, par courrier du 30 janvier 2014, il avait informé le demandeur de ce que le document sollicité lui serait remis après règlement des frais de reproduction et d’envoi. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d'avis sans objet.