Avis 20140076 Séance du 13/02/2014

Madame X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des relevés de propriété concernant les parcelles AO 01 n° 34 et AH 01 n° 47, 48, 69, 71 et 73, situées à Pointe-à-Pitre. La commission rappelle que les informations mentionnées à l'article L107 A du livre des procédures fiscales, relatives à un immeuble déterminé, à savoir, outre les références cadastrales, l'adresse, la contenance cadastrale de la parcelle, la valeur locative cadastrale de l'immeuble, ainsi que les noms et adresses des titulaires des droits sur ces immeubles sont communicables à toute personne qui en fait la demande, dans la limite fixée à l'article R*107 A-3 du même code. La commission émet donc un avis favorable, et prend note de l'accord du directeur général des finances publiques.