Avis 20140068 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le maire de Congis-sur-Therouanne à sa demande de copie de l'intégralité de son dossier administratif. La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l’intention du maire de Congis-sur-Therouanne de procéder prochainement à la communication de ces documents à Monsieur X.