Avis 20140065 Séance du 13/02/2014

Monsieur X. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 janvier 2014, à la suite du refus opposé par le président du conseil général du Val-de-Marne à sa demande de copie de la dérogation dispensant le département de soumettre à l'enquête publique le projet d'itinéraire cyclable sur l'une des berges de la Seine, entre le lieu-dit « Le Grand Mât » à Villeneuve-Saint-Georges et la limite du territoire de Choisy-le-Roi. En l'absence de réponse de l'administration, la commission estime que le document sollicité, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, s'il contient des informations relatives à l'environnement, sur le fondement des articles L. 124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.