Avis 20136110 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie à sa demande de communication de la décision administrative de refus concernant sa demande de détachement interne dans le corps des techniciens (TSDD). La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.