Avis 20136104 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Villeneuve-Saint-Georges à sa demande de copie du rapport d'expertise de l'immeuble situé 25 rue de Paris attestant de l'état de péril de ce bâtiment. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'elle n'est pas compétente pour se prononcer sur les droits d'information que les conseillers municipaux tirent, en cette qualité, de textes particuliers tel l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que : « Tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires de la commune qui font l'objet d'une délibération ». Toutefois, cette circonstance ne fait pas obstacle à ce que les élus puissent se prévaloir du droit d'accès prévu par la loi du 17 juillet 1978, qui est ouvert à toute personne, indépendamment des fonctions qu'elle exerce ou des mandats qu'elle détient. A cet égard, en l'absence de réponse du maire de Villeneuve-Saint-Georges, la commission estime que le document sollicité revêt le caractère d'un document administratif, dès lors qu'il a été produit ou reçu par le maire dans le cadre de sa mission de police administrative des édifices menaçant de tomber en ruine. La commission estime que si ce document est toujours communicable, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978, au propriétaire et au locataire éventuel, ces derniers devant être regardés comme des personnes " intéressées " au sens de cet article, il ne l'est pas aux tiers, en revanche, dans la mesure où sa communication porterait atteinte, le cas échéant, à la protection de la vie privée du locataire et révélerait de la part du propriétaire un comportement dont la divulgation pourrait lui porter préjudice. La commission émet donc un avis défavorable.