Avis 20136095 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX et de Monsieur XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier électronique enregistré à son secrétariat le 16 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire d'Herbeys à sa demande de communication d'une copie des documents suivants sur la base desquels a été rejetée par arrêté en date du 13 décembre 2012 la demande de certificat d'urbanisme opérationnel déposée par Monsieur XXX XXX en vue de la construction d'une maison d'habitation et d'une piscine sur les parcelles cadastrées section AS sous les numéros 199p et 197, propriété de Monsieur XXX : 1) les avis des différents services consultés dans le cadre de l'instruction de la demande ; 2) l'avis du maire d'Herbeys en date du 9 novembre 2012. La commission rappelle que les documents produits et reçus par l'administration en matière d'autorisations individuelles d'urbanisme, sont en principes communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, et dans le cas d'une décision expresse du maire au nom de la commune, pour ce qui est des documents obligatoirement joints au dossier, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriale. En l'espèce, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Herbeys a informé la commission qu'il transmettait au demandeur, par courriel du 6 juin 2013, les documents sollicités. La commission constate que la demande d'avis est ainsi devenue sans objet.