Avis 20136040 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX, conseil de Madame XXX, fonctionnaire affectée à l'université Paul-Valéry Montpellier 3, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2013, à la suite du refus opposé par la présidente de l'université Paul-Valéry Montpellier 3 à sa demande de copie de la demande de subvention émanant de l'université (objet, caractéristiques, nom du service ou de l'agent demandeur) à l'origine de l'attribution par la Fondation XXX d'une subvention de cent quarante-huit mille euros au bénéfice de l'université, approuvée par le conseil d'administration de l'université du 22 novembre 2011. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente de l'université Paul-Valéry a informé la commission que la demande de subvention de l'université n'a pas pris de forme écrite. La commission déclare donc sans objet la demande, qui porte sur un document inexistant.