Avis 20136031 Séance du 06/06/2013

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Palais à sa demande de copie de l'ensemble des documents relatifs aux modifications apportées au PLU de la commune, postérieurement à l'enquête publique. La commission rappelle qu’en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme (PLU), soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de loi du 17 juillet 1978. Mais les modalités du droit d'accès varient au cours du temps, en fonction de l’état d’avancement de la procédure en cause et de la date de publication de l’arrêté d’ouverture et d’organisation de l’enquête publique. L'approbation du PLU (ou de sa révision) par le conseil municipal lève tout secret sur les pièces du dossier qui n'auraient pas été révélées au public lors des précédentes phases de la procédure. En l'absence de réponse du maire de Saint-Palais, la commission, qui comprend des éléments présents à son dossier que le PLU a été approuvé le 6 mars 2013, estime que les documents sollicités sont communicables à toute personne, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et, pour ce qui est des décisions du conseil municipal, de l'article L.2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.