Avis 20136025 Séance du 06/06/2013

Maître XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2013, à la suite du refus opposé par le directeur général de la société d'économie mixte de tourisme du Périgord (SEMITOUR) à sa demande de communication d'une copie de la transaction et/ou du contrat conclu avec Monsieur XXX XXX, ancien directeur, à l'occasion de la rupture de ses relations contractuelles avec la SEMITOUR. La commission relève que la SEMITOUR, société anonyme d'économie mixte, est, bien qu'investie d'une mission de service public, une personne morale de droit privé. Elle estime que les documents relatifs à la rupture des relations contractuelles de cette société avec son ancien directeur, salarié de droit privé, ne présentent pas avec sa mission de service public un lien suffisamment direct pour leur conférer le caractère de documents administratifs au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 (cf. Conseil d'État, 17 avril 2013, La Poste, n° 342372 ; 24 avril 2013, n° 338649). La commission se déclare, en conséquence, incompétente pour se prononcer sur la demande.